Etats des lieux

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Etat des lieux locatif

L’état des lieux est un constat écrit permettant de fixer à une date déterminée, l’état dans lequel se trouve un bien loué.

L’état des lieux est prévu aux articles 1730 et 1731 du code civil.

shutterstock_120177004Depuis mai 2007, la loi oblige les parties à dresser impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs.  De plus, l’état des lieux devra être enregistré tout comme le contrat de bail.

Afin d’éviter tout litige ou problème, l’Expert immobilier est la personne toute désignée pour réaliser ce constat.

Lors de l’état des lieux d’entrée :

Notre Expert relèvera, de façon méthodique et ce, pour chaque pièce, la description des matériaux et des supports, les différents équipements présents, en veillant à utiliser une terminologie claire et précise.

L’ensemble sera repris dans un procès-verbal accompagné de photos significatives.

Lors de l’état des lieux de sortie :

Notre Expert évaluera les éventuels dégâts ou manquements imputables au locataire, excepté ce qui aura péri ou aura été dégradé par vétusté ou force majeure.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie sera établi de manière équitable avec fixation d’une éventuelle indemnité compensatoire au profit du bailleur.

Un état des lieux dressé par un Expert est la garantie d’impartialité entre un bailleur et son locataire.

Etat des lieux avant travaux

shutterstock_53546401Les constats d’état des lieux dressés avant et après travaux ont pour but de consolider les droits de propriété et de permettre les actions en dédommagement lors de dégâts éventuels causés par un chantier.

Réaliser un état des lieux avant travaux permettra une juste indemnité des dégâts pouvant subvenir lors d’un chantier et vous éviter tous litiges onéreux.

Notre Expert décrira l’état du ou des biens situés dans le voisinage foncier d’un futur chantier e.a. travaux ou démolition d’un bâtiment voisin, travaux de voirie, battage de pieux, etc.

Le constat comportera une description technique du bien en localisant de façon précise les défauts structurels existants e.a. fissures, instabilité d’ouvrage.

Un état des lieux après travaux permettra, le cas échéant, à démontrer de façon irréfutable le lien de causalité entre les travaux réalisés et les dégâts éventuels survenus à l’habitation des propriétaires concernés.

Le rôle de l’Expert immobilier aura dès lors toute son importance.

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