Cadre légal en préparation pour l’Expert immobilier

Un encadrement légal pour l’expert immobilier?

Une requête en reconnaissance du titre professionnel d’expert immobilier vient d’être introduite par la CIB Vlaanderen, la CIB Belgique et la Fédération des professions libérales et intellectuelles (FVIB). Le texte, publié au Moniteur belge le 24 février, demande que le titre d’expert immobilier ne puisse être porté que par un professionnel reconnu, à savoir un technicien compétent présentant les garanties nécessaires.Selon la requête introduite, l’expert immobilier devra être porteur d’un diplôme de géomètre, d’architecte ou d’architecte d’intérieur, d’un post-graduat en immobilier ou encore être titulaire du titre d’agent immobilier (courtier, syndic, régisseur). Les trois associations professionnelles demandent que l’expert reconnu fasse la preuve de trois années d’expérience au moins, soit couvert en responsabilité civile et se conforme à un code de déontologie.

Source: IPI-Mail 54 du 5 mars 2014
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